Le contrat de vente immobilière est un document permettant de déclarer juridiquement que le propriétaire cède son bien. En France, sa validation est effective après qu’il ait été écrit et a été ratifié par le vendeur et l’acheteur. Découvrez les essentiels à connaître sur les différents types de contrats de vente immobilière dans l’article qui suit.

Quels sont les différents types de contrats de vente immobilière ?

La promesse de vente

La promesse de vente est un pré-contrat établi en vue d’une signature ultérieure du contrat de vente classique. Il s’agit d’un engagement à sens unique de la part du vendeur. Ainsi, ce dernier est obligé de garder le bien pour l’acheteur ayant demandé ce type de contrat. Autrement dit, la loi oblige le vendeur à refuser une autre offre, même si elle est supérieure. Cependant, il doit continuer à s’occuper de la mobilisation de fonds.

Le compromis de vente

Après avoir négocié, le vendeur et l’acheteur doivent réaliser un compromis de vente. Il s’agit d’un engagement juridique qui implique l’acheteur et le vendeur. Dans ce contrat, l’acheteur invoque ce dont il a besoin vu qu’il en est le destinataire. Le vendeur doit ainsi s’adapter en fonction.

La vente à terme

La vente à terme est un procédé qui permet de différer l’exécution du contrat final. En d’autres termes, ce type de contrat définit le report du transfert du bien et du paiement à une autre date. Cependant, le vendeur peut exiger un premier paiement dans le cadre d’un contrat de vente à terme. En contrepartie, l’acheteur peut le pénaliser en cas de non-respect du contrat à la date prévue.

La vente sur plan

La vente sur plan est une forme de contrat de vente à terme qui s’adresse à un acheteur ayant pris sa décision sur plan. Reposant sur la logique de la vente en quote-part terrain, ce type de contrat permet à l’acheteur de ne payer qu’à la livraison. Ce document est notamment utilisé dans le cadre d’un achat d’un appartement situé dans une résidence achetée sur plan. Le titre de propriétaire lui est attribué dès la signature du contrat, même s’il n’a pas effectué intégralement le paiement. L’avancement des travaux effectués détermine la somme à payer selon une échéance prédéfinie.

Les pactes d’emption et de préemption

Le Code des Obligations dicte les pactes d’emption et de préemption dans le cadre d’une vente immobilière ayant une valeur affective. D’une part, le pacte d’emption donne l’autorisation au vendeur de transférer le bien à un meilleur offrant à un prix déterminé. D’autre part, le pacte de préemption oblige le vendeur à prioriser l’offre répondant aux critères définis.

Le contrat de vente définitif

Le contrat de vente définitif permet de rendre la vente du bien de manière officielle. Contrairement aux contrats provisoires, ce contrat définitif doit être signé devant un notaire et les différentes parties. Le notaire se charge de la rédaction de ce document.

À noter : Une signature électronique est désormais valable juridiquement pour faire valoir le contrat en toute légalité et en toute sécurité.

Quels éléments doivent figurer dans un contrat de vente immobilière ?

Chaque type de contrat de vente immobilière contient des éléments spécifiques à eux en fonction des différentes clauses et obligations. Cependant, les éléments suivants doivent y figurer, quel que soit le type de contrat :

– les coordonnées des deux parties ;

– la nature et la description du bien à vendre ;

– l’adresse du bien à vendre ;

– la présence ou non d’une hypothèque ;

– les équipements du bien inclus dans la vente ;

– les diagnostics immobiliers effectués ;

– le prix de vente après négociation ;

– les modalités de paiement ;

– le coût des honoraires ;

– la date prévue de la prise en main ;

– les conditions s