La loi Pinel est un dispositif qui vise à réduire le taux fiscal sur un investissement immobilier. Elle a été mise en place au début du mois de septembre en 2014 par Sylvia Pinel. Cette loi a été établie pour les Français qui veulent investir dans un logement neuf. Par ailleurs, elle vise également à encourager l’investissement locatif dans le but de relancer les constructions des maisons résidentielles.
Le principe de la loi Pinel
Le but de ce dispositif est de réduire l’impôt sur un investissement immobilier locatif. Cette réduction représente 12 % du prix de revient d’un logement que vous louez pendant 6 ans. Ce bonus fiscal grimpe à 18 % si vous prolongez votre contrat de location jusqu’à 9 ans et devient 21 % du loyer pour un contrat de 12 ans. Seulement, ce prime se limite entre 6 à 12 ans de location immobilière dans le neuf. La somme offerte par ce dispositif est toutefois plafonnée, dans la limite de 5 500 euros/ m² et ne dépasse pas les 300 000 euros. Notez que ce dispositif est valable, pour le moment, jusqu’au 31 décembre 2022. Selon la législation financière française actuelle, ces pourcentages vont être réduits en 2023 et en 2024. Le 12 % va passer à 10,5 % puis à 9 %, le 18 % sera réduit à 15 % puis à 12 % en 2024, et le 21 % diminuera à 17,5 % en 2022 et à 14 % en 2023. A la différence de l’ancien dispositif de défiscalisation immobilière, le Duflot, vous pouvez toujours bénéficier de cette réduction fiscale même si vous louez une maison à un des membres de votre famille. La loi Pinel est valable dès lors que le bien immobilier est occupé.
Les avantages de la loi Pinel
Le principal avantage de la loi Pinel est qu’il est disponible pour diverses durées de location, à savoir 6 ans, 9 ans et 12 ans avec des taux de défiscalisation respectivement variés, 12 %, 18 % et 21 %. Le Duflot, quant à lui, ne propose qu’un seul taux de défiscalisation à 18 %, et pour une seule durée, 9 ans. Ainsi, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 63 000 euros dans les 12 ans. Par ailleurs, lorsque vous investissez dans la loi Pinel, il est facile de louer grâce à la mise en place d’un plafond pour les loyers. De même, vous pourrez vendre facilement un logement bénéficiant le dispositif Pinel.
Les conditions pour être éligible à la loi Pinel
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de la loi Pinel, vous devez respecter diverses conditions. Dans le cadre d’un investissement locatif, le logement doit être neuf et loué vide. C’est-à-dire toute location avec meuble est privée de cette réduction. Il doit également respecter la norme BBC ou RT 2012. Sinon, un logement réhabilité peut aussi en bénéficier par dérogation. Puis, le bien immobilier est localisé dans les zones où le dispositif Pinel est disponible. En outre, la durée du contrat locatif est de 6 ans au minimum et de 12 ans au maximum.
Les principaux bénéficiaires de la loi Pinel
La loi Pinel s’adresse à différents types d’investisseurs immobiliers, notamment ceux qui sont capables de réaliser des emprunts. Les propriétaires de leur résidence principale peuvent également bénéficier de ce dispositif. A part cela, il est aussi fait pour les locataires trentenaires, les quadragénaires et les quinquagénaires. Cette loi s’adresse également aux familles dont leur imposition immobilière est comprise entre 4 500 et 16 000 euros par mois. L’objectif étant d’augmenter les patrimoines immobiliers en réduisant le taux des impôt sur ces derniers.