La question de l’héritage est toujours un sujet délicat à aborder. Cela peut engendrer des disputes entre les membres d’une famille. Les mineurs n’ont pas souvent leur mot à dire, car ils sont mis sous tutelle avant d’atteindre leur majorité. Mais il existe également une autre pratique que l’on appelle l’usufruit, qui attribue à une personne le droit d’exploiter un bien en vue de le fructifier et d’en percevoir les bénéfices sans pour autant en être le propriétaire. Mais comment cela marche exactement ? Nous allons aborder ce sujet dans cet article.

Que dit la loi au sujet de l’usufruitier ?

Les différents cas possibles

Selon l’article 578 du Code civil : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Afin de pouvoir comprendre les propos de cet article, prenons l’exemple suivant :

1- La désignation ou donation avec réserve d’usufruit

Le légataire conserve l’usufruit de son bien jusqu’à son décès. Dans ce cas, le nu-propriétaire (conjoint ou enfant) pourra jouir de l’héritage plus tard.

2- Une prestation avec réserve d’usufruit

Une somme d’argent compensatrice est versée au nu-propriétaire jusqu’à sa mort. L’usufruit est donc considéré ici comme étant « une rente viagère ».

3- L’usufruit du conjoint survivant

Si un enfant hérite de son père à sa mort, mais ce dernier a désigné sa mère en tant qu’usufruit. Cela signifie que la mère peut utiliser les biens en question en les faisant prospérer pour son propre compte. Ainsi, elle pourra en retirer tous les fruits. L’enfant est donc dans ce cas de figure le nu-propriétaire.

L’article 757 du Code civil stipule que : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Quels sont les droits d’un usufruitier ?

La gouvernance de l’usufruitier sur un bien est de façon temporaire. Il peut soit mettre en location le bien ou y habiter dans un laps de temps déterminé. Par contre durant cette période, l’usufruitier est dans l’obligation de bien prendre soin du bien.

L’usufruit issu d’une location

L’usufruitier gagne une source de revenus mensuels en mettant le bien immobilier issu de l’héritage en location. Il ne pourra le faire que durant la durée légale de l’usufruit. Ce dernier est donc en charge d’effectuer une vérification régulière du bien immobilier.

L’usufruitier est dans l’obligation de prévenir le nu-propriétaire si le bail de location est supérieur à neuf ans. C’est aussi valable pour un renouvellement de baux.

Quelles sont les obligations d’un usufruitier ?

Comme nous l’avons mentionné tout à l’heure, l’obligation de l’usufruitier concerne surtout tout ce qui a trait au bien et à sa conservation :

1- Un inventaire 

L’usufruitier doit faire un inventaire de tous les biens de la succession : biens corporels et incorporels.

2- L’état des lieux et entretien :

Avant de procéder à la location du bien immobilier, l’usufruitier doit inspecter les lieux de fond en comble et faire des réparations si nécessaire.

3- Le paiement des impôts :

Dans le cas où l’usufruitier disposerait du bien en location, il doit donc régler lui-même les impôts locaux. Puis fournir au nu-propriétaire les documents y afférent.

4- Une utilisation non-abusive du bien :

L’usufruitier ne doit pas outrepasser ses droits mais doit informer le nu-propriétaire des décisions qu’il souhaite prendre sur le bien. Afin d’éviter les conflits, l’usufruitier doit toujours fournir des pièces justificatives à l’appui pour toutes transactions concernant le bien.