Dans le cadre d’une vente ou d’un achat de bien immobilier, il est fréquent d’établir un compromis de vente. Avant d’en conclure un, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce type de contrat dans l’article qui suit.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un avant-contrat conclu entre le propriétaire et l’acheteur. Cela leur engage respectivement à vendre le bien à un prix déterminé et à l’acquérir selon les modalités définies. Ce document est établi lorsque les deux parties souhaitent différer la conclusion définitive de la vente suite à des raisons financières. A noter que le compromis de vente et la promesse de vente ne doivent pas être confondus. Si le compromis de vente engage les deux parties, la promesse de vente n’engage que le vendeur.

Que caractérise le compromis de vente ?

Pour être validé, plusieurs éléments caractérisent le compromis de vente.

La signature du compromis de vente

Le contenu du compromis de vente peut être rédigé en manuscrit ou en tapuscrit. Le document peut être signé entre particuliers ou devant un notaire pour prendre la forme d’un acte :

– sous seing privé : une fois le prix est validé, l’acheteur et le vendeur peuvent signer le document n’importe où et n’importe quand. Toutefois, cette procédure est réservée aux experts dans le domaine de vente et d’achat immobilier ;

– authentique : si la durée de validité du compromis de vente est supérieure à 18 mois, la signature doit se faire obligatoirement devant un notaire. D’ailleurs, il s’agit de la solution la plus sécurisante pour chaque partie pour avoir un document conforme aux règles de droit en vigueur.

Les documents à annexer

Plusieurs documents sont à annexer avec le compromis de vente pour qu’il soit valide. Quel que soit le type de bien immobilier à vendre, le vendeur doit annexer les diagnostics techniques :

– amiante ;

– termites ;

– risques naturels et technologiques ;

– performance énergétique ;

– assainissement individuel ;

– plomb ;

– installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans ;

– installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.

Dans le cas d’une vente de lot de copropriété, les documents sur la gestion de l’immeuble et la situation financière de la copropriété sont en annexe :

– la fiche synthétique de la copropriété,

– le règlement de copropriété ;

– l’état descriptif de division,

– les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Quelles sont les conditions suspensives du compromis de vente ?

Les conditions suspensives insérées dans les compromis de vente peuvent compromettre la vente si elles ne sont pas réalisées. On distingue :

– la vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt : il faut que l’acheteur trouve un moyen de financement et le prouve pour qu’il soit engagé. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de décrocher un prêt au moins un mois après la conclusion du compromis de vente. Si les parties souhaitent écarter cette condition suspensive, elles doivent mentionner dans le document que l’acheteur va payer sans l’aide d’un prêt.

– la vente conclue sous condition suspensive d’absence de servitude : une condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme doit être insérée dans le compromis de vente. Cela évite au bien d’être déprécié ou impropre à sa destination quelle que soit la restriction significative imposée. Aucune servitude légale ou conventionnelle ne sera également prise en compte.

Quelles sont les clauses du compromis de vente ?

La conclusion du contrat de vente définitif est garantie grâce aux clauses du compromis de vente :

– la clause pénale : elle engage l’acheteur ou le vendeur à exécuter son obligation. Il sera ainsi sanctionné en versant des dommages-intérêts le cas échéant ;

– le versement d’un dépôt de garantie : cela engage l’acheteur à verser 10 % du prix de vente final en guise d’acompte après avoir signé le compromis de vente.