Dans le domaine de l’immobilier, il existe certains diagnostics à réaliser dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ceux-ci doivent suivre des règles spécifiques comme le « mesurage Loi Carrez » et le « mesurage Loi Boutin ». Mais, savez-vous différencier ces deux notions ? En lisant cet article, découvrez-en davantage.

La loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place pour lutter contre l’exclusion. Elle oblige les propriétaires à mentionner dans le bail de location la surface habitable du logement, soit la surface du plancher. Toutefois, vous devez déduire de ce calcul les tuyaux et les gaines, les portes et les fenêtres, les murs et les cloisons ainsi que les marches et les cages d’escaliers.

La loi Boutin ne tient pas non plus compte de la terrasse, du garage, de la cave, du balcon, des combles aménagés et tous les éléments extérieurs du bâtiment. Pour mesurer la surface loi Boutin, vous n’êtes pas contraint de faire appel à un expert. Cependant, si une différence supérieure à 5 % est constatée, le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer.

Grâce à la loi Boutin, les bailleurs n’ont pas le droit de demander une caution aux locataires s’ils ont souscrit une assurance contre les loyers impayés. Le diagnostic loi Boutin coûte en moyenne entre 50 et 100 €.

La loi Carrez

La loi Carrez impose aux bailleurs de réaliser un diagnostic de superficie avant la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété, quelle que soit sa fonction : résidence, local commercial ou local d’activité. D’ailleurs, c’est aussi une manière d’estimer son bien avant la vente.

Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie privative habitable en copropriété. Il concerne les copropriétés verticales, ou appartement, pour un immeuble. Pour un lotissement, le mesurage concerne les copropriétés horizontales ou les maisons.

Le mesurage loi Carrez prend en compte uniquement les locaux fermés en dur. Les espaces clos et couverts, possédant un sous plafond supérieur à 1,80 m, sont également comptabilisés. Il peut s’agir du grenier, de la véranda, des combles, du sous-sol, etc… Les terrasses et les balcons ouverts, les jardins, les caves, les greniers non aménageables et les autres pièces non privatives sont donc exclus du diagnostic loi Carrez. Jusqu’à la mise en vente du bien immobilier, le diagnostic loi Carrez a une durée de validité illimitée. Pour éviter les litiges, le nouveau acquéreur peut réaliser un nouveau mesurage loi Carrez à n’importe quel moment.

À défaut de diagnostic loi Carrez, l’acquéreur peut demander l’annulation, un mois après la vente. Dans le cas où la surface mentionnée sur l’acte de vente a un écart de 5 % par rapport à la surface réelle du bâtiment, l’acheteur dispose d’un an pour exiger une réduction de prix. Cette diminution est déterminée au prorata selon le prix au m².

Pour éviter de payer les pots cassés suite à une erreur, mieux vaut faire appel à un expert. Possédant une solide expérience dans le droit immobilier, le cabinet Silvain Consultants est l’adresse qu’il vous faut. Son équipe épluchera tous les documents officiels tels que l’occupation de sol, le plan cadastral, l’acte de propriété, etc… Elle réalise également une étude de l’emplacement de la propriété. Vous pouvez aussi lui demander de réaliser en même temps le mesurage loi Carrez, le mesurage loi Boutin et le diagnostic ERP.

Le service d’assistance à maîtrise d’ouvrage et le service notarial font aussi partie des spécialités du cabinet. Pour faciliter la vente et la recherche d’un bien à acheter, n’hésitez pas à prendre contact avec l’expert en vous servant du formulaire disponible sur son site web. Pour obtenir une réponse rapide, ou pour demander un rendez-vous, appelez au 04 42 38 65 58. Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h30.