Principe et conditions de la loi Pinel

Défiscalisation

La loi Pinel, quand on en connait les rouages comporte plusieurs avantages pour le contribuable français. C’est un moyen de réaliser des économies sur ses impôts, mais aussi un moyen efficace pour entrer en possession d’un bien immobilier. Mais comment ? Dans quelle mesure ? C’est ce que nous allons essayer d’expliquer en ces quelques lignes.

Déjà, il est indispensable de ne pas oublier que le dispositif ne s’applique qu’aux immobiliers achetés avant la date du 21 décembre 2021. Même si cette échéance a été repoussée à plusieurs reprises, rien ne prouve qu’il en sera autant la prochaine fois.

Le principe de cette loi consiste à aider les investisseurs à acheter des logements dans des zones où l’offre est en dessous de la demande, donc où les coûts sont hors de portée. Les immobiliers cibles peuvent être neuf, ancien ou en réhabilitation. Mais dans le cas d’un achat par le biais de la loi Pinel il s’agira du neuf.

Il reste quand même indispensable de mettre le local en location sur une durée de six ans au moins. Elle peut être aussi de 9 ou de 12 ans. Au cours de cette période les impôts sont réduits et un pourcentage calculé sur le coût d’achat de votre logement vous est versé.

La question de l’éligibilité

Il faudra quand même préciser que la loi Pinel ne s’adresse pas à tous les Français. Il y a des conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier. Entre autres, il faut avoir un taux d’endettement inférieur à 30 %, en plus vous devez payer un minimum de 2000 euros d’impôt sur le revenu.

Investir selon des étapes

Avant de vous lancer dans la procédure, sachez qu’il serait avantageux d’engager un courtier. Celui-ci se chargera de vous trouver les meilleures options possibles tout en veillant à ce que vous respectiez les conditions fixées par la loi. Cela dit, il est possible que vous meniez vous-même les démarches. Mais dans ce cas, il vous faudra disposer de temps, afin de pouvoir faire le tour des promoteurs immobiliers. Ces rencontres vous permettront de juger de l’état des logements afin de faire le choix de celui qui vous conviendra, tout en tenant compte des exigences de la loi Pinel.

  • La recherche du logement: vous aurez à vérifier plusieurs paramètres et informations concernant le logement que vous visitez. Il s’agira entre autres des normes environnementales de construction, de l’emplacement, du type de bâtiment, de la date de livraison qui devra être dans la période de validité et d’application de la loi Pinel, des offres commerciales… Les points à prendre en compte sont nombreux et les lumières d’un professionnel en la matière vous seront d’un grand secours.
  • Le financement du projet: à cette étape beaucoup plus qu’à la précédente, vous aurez besoin de l’aide d’un courtier. Car il s’agit de se déplacer vers les institutions bancaires pour négocier un taux de crédit assez conséquent pour réaliser le projet d’achat. Cela se fera en calculant votre taux d’endettement. D’autres détails importants seront aussi à prendre en compte. Autant vous dire que ce sont des calculs que seuls un expert du domaine peut vous aider à réaliser convenablement, en tenant compte de vos ambitions et de vos potentialités financières.
  • L’achat de l’immobilier: si besoin est, des travaux de rénovation seront effectués sur l’immobilier. C’est généralement le cas quand c’est un logement ancien qui a été acheté. Mais ici il s’agit du neuf. Les coûts de la rénovation sont inclus dans le crédit accordé. Une fois les travaux terminés, il faudra se rendre chez le notaire afin de poursuivre la procédure. Il s’agira de vérifier les documents à signer, leur conformité par rapport aux exigences de la loi. Cette étape passée ce sera celle de la remise des clefs.
  • La gestion locative: la mise en location du logement se fera selon la durée choisie, elle peut être de six, de neuf ou de douze ans. Il faudra donc trouver un locataire solvable et éligible. En amont vous aurez fait rédiger le bail de location que vous ferez signer.
  • Déclencher l’économie fiscale: il s’agit de faire sa déclaration d’impôt sur le revenu et de remplir les documents nécessaires.

L’emplacement de l’immobilier

Les maisons qui sont éligibles à un achat via la loi Pinel sont les immobiliers neufs. Mais ce n’est pas le seul critère. Vous devez veiller à ce que le choix de votre logement soit fait à l’intérieur du découpage réalisé par le gouvernement. En la matière, on sait que les logements qui sont dans les zones A, Abis et B1 peuvent encore jouir des avantages du dispositif Pinel jusqu’à la date butoir. Par contre, ce n’est pas le cas des logements de la zone B2 qui ne sont plus éligibles depuis 2019. Il faudra une étude au cas par cas, ou une dérogation du Maire de la ville. Par ailleurs, la zone C est inéligible en tout point à la loi Pinel.

Ce qu’il faut éviter de faire

Il y a certaines erreurs que vous devez éviter à tout prix. Comme le fait d’investir dans un immobilier avant de découvrir tardivement qu’il n’est pas éligible à la loi Pinel. C’est en cela qu’il est indispensable de vérifier l’emplacement en tenant compte du découpage des zones.

Parlant des zones, puisque vous devez mettre votre logement en location pour bénéficier des avantages sur l’impôt vous devez procéder à quelques vérifications. Vous devez vous assurer que le lieu de votre logement est desservi par les moyens de transport.

Veillez à ce qu’il ne soit pas loin des centres commerciaux et de tout ce qui peut faciliter la vie au quotidien. En amont, vérifiez si la construction a été faite dans les règles. Ce sera le meilleur moyen de vous assurer de trouver un locataire quand vous serez prêt.

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