La loi Pinel permet aux particuliers de s’offrir un bien immobilier par l’intermédiaire d’une économie d’impôts. Le nouveau propriétaire est tenu de louer son acquisition dans les plus brefs délais au risque de perdre cette réduction fiscale. Tous les ans, le bailleur doit aussi déclarer ses revenus afin de respecter les modalités d’octroi de ce coup de pouce. Si vous n’êtes pas encore au point sur cette procédure, nous allons faire le point pour vous.

Les différentes dispositions à prendre pour bénéficier de l’investissement

Si vous désirez  profiter d’un avantage fiscal continu, vous devez déclarer vos revenus à partir du jour où votre nouveau bien est mis en location Pinel. La première déclaration doit donc être faite l’année suivant l’acquisition du bien (neuf).

Pour les VEFA ou les biens anciens nécessitant des travaux de transformation, la déclaration s’effectue après la fin du chantier.

Les cas exceptionnels

Si vous avez contracté un prêt bancaire pour l’achat de votre bien et que l’authentification de la transaction auprès du notaire est retardée, bien au-delà de la remise du bien, vous devez tout de même envoyer le dossier de financement comme pièce justificative. Comme cela, vous bénéficierez d’un déficit foncier.

• Mois propice à la déclaration : en mai
• Date limite de déclaration : fixée en fonction du lieu de vie de l’investisseur.

Les étapes de la déclaration

En général, voici comment vous devez procéder :

1. Indiquer toutes les spécificités du bien ;
2. Spécifier la durée de l’engagement dans l’imprimé 2044 EB ;
3. Présenter le formulaire à partir de la première année de déclaration ;
4. Transcrire le bilan foncier de l’activité de la location Pinel sur le formulaire 2044 ou 2044 SPE ;
5. Renseigner le montant de la réduction d’impôts sur l’imprimé 2042 RICI ;

Pour une première déclaration :

1. Remplir les cases 7QA pour un engagement de 6 ans ;
2. Remplir le champ 7QB pour un engagement de 9 ans ;
3. Renseigner le montant de l’investissement ;

Pour les déclarations précédentes :

1. Inscrire la fraction d’impôt à reporter sur les champs 7BI à 7MM conformément à l’année d’acquisition du bien ;
2. Rallonger l’investissement Pinel de trois ans avec le formulaire 2042 RICI. Pour cela, vous devez remplir les cases 7RR ou 7RS.

Les pièces à rattacher au dossier de déclaration d’impôt Pinel

Vous devez fournir :

• une pièce d’identité ;
• une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des locataires ;
• la date de la première location ;
• la durée de l’engagement locatif ;
• la copie du bail de location ;
• la date d’acquisition ou d’achèvement du bien destiné à la location ;
• la totalité des surfaces à prendre en compte (calcul du plafond du loyer) ;
• l’adresse postale et l’adresse du logement du bailleur ;
• le montant du loyer ;
• les paramètres du calcul de la réduction Pinel.

Les pièces justificatives à soumettre en cas d’inspection

Voilà tous les dossiers à fournir si vous êtes soumis à un contrôle de l’administration fiscale :

1- Logement construit par le bailleur :

• une copie certifiée du dépôt de la demande de permis de construire ;
• une copie de la déclaration d’achèvement du chantier de construction ;
• un document notifiant la date d’obtention du permis de construire ;
• un récépissé de réception de déclaration d’achèvement des travaux (à récupérer à la mairie) ;

2- Logement acheté en VEFA :

• une attestation authentifiée de propriété ;
• une copie de la déclaration d’achèvement des travaux ;
• un récépissé de réception délivré par la mairie de cette déclaration ;

3- Biens réhabilités ou local transformé pour une location :

• une copie de la déclaration d’achèvement des travaux ;
• un document certifiant la nature de l’affectation précédente du bien ;
• un récépissé de réception délivré par la mairie (même déclaration).