Les lois de défiscalisations sont des lois qui octroient des avantages fiscaux à de nouveaux investisseurs du domaine de l’immobilier locatif. Au nombre de ces lois se trouve la loi Pinel qui est une des plus connues et des plus avantageuses. Cette loi prend effet dès que certaines conditions sont remplies. Quelles sont ces conditions ?

A propos de la loi Pinel

La loi Pinel est une loi de défiscalisation c’est-à-dire qu’elle permet une réduction d’impôt. A qui, pourquoi et comment ? De manière assez ramassée, on peut dire que la loi Pinel est valable pour les entrepreneurs de  l’immobilier locatif, imposables en France et dont les logements sont dans les zones difficiles. Ces zones sont préalablement indiquées.

Pour que la loi prenne effet, les locataires qui vont y vivre doivent avoir un revenu dont le seuil est fixé par zone.  La loi Pinel a en effet pour but d’aider des personnes ayant un faible revenu à pouvoir se loger correctement. Elle arrange donc autant les locataires que les propriétaires.

Pour pouvoir en profiter, il suffit de respecter les conditions exigées par la loi. La durée de location minimale du logement définie le pourcentage de réduction de l’impôt. Ainsi donc, pour une durée minimum de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12%, pour une durée de 9 ans, la réduction d’impôt est de 18%  et pour une durée minimale de 12 ans, la réduction d’impôt est de 21%.

Quand est-ce que la loi Pinel prend effet ?

La loi Pinel prend effet sous deux conditions particulières. La première concerne la date d’achèvement des travaux et la seconde concerne la date de la première location du logement.

La date d’achèvement des travaux

Il est important de savoir que la loi Pinel ne prend pas effet le jour où le propriétaire acquière le bien immobilier dans le but de le faire louer. Elle prend plutôt effet à la date d’achèvement des travaux (DAT). Ceci veut dire qu’il peut se passer un temps assez considérable entre le moment où le terrain ou le bien est acquis et celui où il peut être mis à disposition.

Précisons que lorsque vous achetez un logement en loi Pinel et qu’il doit être rénové pour être loué, il doit s’écouler au plus deux années entre la date de signature de l’achat et la fin des travaux. Le fisc se charge de vérifier ce délai en demandant les papiers authentiques de legs de la propriété puis, en demandant à l’investisseur en VEFA qui s’est chargé des travaux de fournir un acte avec la date d’achèvement des travaux.

Ce n’est donc qu’une fois que les travaux de construction ou de rénovation sont achevés que la loi Pinel peut entrer en vigueur. Encore que, son entrée en vigueur peut être remise en cause par la date de la première location.

La première location du logement

Une fois que les travaux sont achevés, le logement doit-être loué nu aux locataires avant le terme d’une année. Ainsi donc, si dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux, le logement n’est toujours pas loué, la loi Pinel peut être révoquée.

La loi Pinel impose que le logement nu soit loué en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 6 années sans interruption. Un logement nu est tout simplement un logement non meublé.

Pour bénéficier de la plus grande réduction d’impôt en Pinel, il est recommandé de choisir de louer son logement pour une durée minimum de 12 ans. Cependant, il faut s’assurer qu’il ne reste pas vide pendant plus de  12 mois d’affilés sans quoi le fisc pourrait réclamer un remboursement de toutes les réductions précédemment effectuées.