Lorsqu’un bien immobilier est inclus dans une copropriété, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel, il est obligatoire de réaliser le mesurage de la surface réelle de la partie privative. Ensuite, celui-ci doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Selon la législation en vigueur, en France, ce mesurage doit être réalisé conformément aux critères de prise en compte définis par la loi Carrez. À quoi sert la superficie Carrez ? Quand est-elle nécessaire ? Comment la calculer ? On fait le point dans cet article.
La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
Adoptée par l’État en 1996 et aujourd’hui devenue une référence lors de toute transaction immobilière, la loi Carrez est une loi ayant été mise en place pour protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété. D’ailleurs, le vrai nom de ce texte est « loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ».
En résumé, cette loi définit avec précision la taille de la partie privative du bien, afin que le futur acquéreur puisse avoir un mesurage exact de la surface du bien immobilier qu’il va acheter. Cependant, vous devez faire attention à ne pas confondre la surface privative et la surface habitable. Ce sont deux choses complètement différentes. Afin d’éviter toute divergence d’interprétations, il convient de faire un point sur la différence entre les deux.
Dans quel cas la loi Carrez est-elle nécessaire ?
Pendant une vente immobilière, le diagnostic loi Carrez est obligatoire dès lors que le bien en question est situé dans un immeuble en copropriété et que ça surface est de 8 m² ou plus. Il doit être effectué avant l’estimation immobilière. La loi Carrez s’applique à tous les types de biens immobiliers : immeubles, maisons en copropriété, locaux professionnels ou commerciaux, etc.
Par contre, les maisons individuelles, les granges ou encore les parkings ne sont pas concernés par cette législation. Il en est de même pour les biens vendus en achat sur plan.
Comment calculer une superficie en loi Carrez ?
Afin d’obtenir un mesurage exact, la loi Carrez repose sur un mode de calcul bien clair.
Tout d’abord, pour être considérée comme une superficie éligible de cette loi, le bien en question doit avoir une surface de plancher construite et couverte, disposant d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres. Donc, les espaces de type combles (même si les combles sont aménagés), balcon, terrasse, mezzanine ou sous-sol ne sont pas pris en compte. C’est aussi le cas des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, ainsi que des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Le recours au service d’un professionnel est-il obligatoire ? Quels sont le tarif et validité du diagnostic loi Carrez ?
La loi Carrez n’impose pas le recours au service d’un professionnel pour l’établissement du diagnostic. S’il le souhaite, le propriétaire peut le faire lui-même. Cependant, étant donné l’importance de ce document, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur professionnel. D’autant plus que le tarif pour ce type de prestation est plutôt accessible à tous. Le coût moyen varie entre 80 et 150 euros, selon la superficie et les caractéristiques du bien à diagnostiquer. En ce qui concerne la validité de l’expertise, celle-ci est permanente, sauf si des travaux ont modifié la surface du bien, depuis la réalisation du diagnostic.
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