La loi Carrez est une loi française mise en place en 1996 qui oblige les propriétaires à mentionner la surface réelle d’un bien immobilier lors d’une vente. Elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une information précise sur la superficie du bien qu’ils souhaitent acquérir. Voici 10 choses à savoir sur la loi Carrez.

1. Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez impose aux propriétaires de mentionner la surface privative d’un bien immobilier lors d’une vente. La surface privative correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

2. Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique à tous les biens immobiliers, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un local commercial. Elle concerne également les biens en copropriété, à l’exception des caves, des garages, des parkings, des combles non aménagés et des terrasses.

3. Quelle est la surface minimale à mentionner ?

La loi Carrez ne s’applique qu’aux biens dont la surface est égale ou supérieure à 8m². Les biens de moins de 8m² ne sont donc pas concernés par cette loi.

4. Qui doit fournir le diagnostic de surface Carrez ?

Le vendeur est tenu de fournir le diagnostic de surface Carrez lors de la vente du bien immobilier. Il peut également être réalisé par un professionnel mandaté par le vendeur.

5. Quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un bien immobilier ?

Outre le diagnostic de surface Carrez, le vendeur doit également fournir un dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

6. Quelles sont les conséquences en cas d’absence de mention de la loi Carrez ?

En cas d’absence de mention de la loi Carrez dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

7. Quelle est la validité du diagnostic de surface Carrez ?

Le diagnostic de surface Carrez est valable pour une durée illimitée, sauf en cas de travaux ayant modifié la surface du bien immobilier. Dans ce cas, un nouveau diagnostic doit être réalisé.

8. Quels sont les cas où le diagnostic de surface Carrez n’est pas obligatoire ?

Le diagnostic de surface Carrez n’est pas obligatoire dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’une vente entre membres d’une même famille ou encore d’une vente d’un bien immobilier en indivision.

9. Quels sont les avantages pour les acheteurs ?

Grâce à la loi Carrez, les acheteurs ont une information précise sur la surface du bien immobilier qu’ils souhaitent acquérir. Ils peuvent alors comparer les biens en toute transparence.

10. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?

En cas de non-respect de la loi Carrez, le vendeur est condamné à rembourser à l’acheteur une partie du prix de vente correspondant à la différence entre la surface mentionnée et la surface réelle du bien immobilier.

En somme, la loi Carrez est une mesure de protection pour les acheteurs qui leur permet d’avoir une information précise sur la superficie du bien immobilier qu’ils souhaitent acquérir. Les vendeurs doivent donc respecter cette loi afin d’éviter tout litige avec l’acheteur. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour réaliser le diagnostic de surface Carrez et ainsi faciliter la vente de votre bien immobilier.