Taxes

Les Taxes liées au propriétaire ou à l'occupant

Tout occupant d'un logement, qu'il soit propriétaire ou locataire est soumis au paiement d'impôts locaux. Ceux-ci sont établis de la même manière : pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire.
Ces impôts locaux sont au nombre de cinq :

la taxe d'habitation
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
la taxe de balayage,
la taxe régionale ou la taxe spéciale d'équipement.
    1) La taxe d'habitation               (a) Champ d'application
La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement quel que soit son statut : propriétaire, locataire à titre onéreux ou gracieux ou usufruitier.
Toutefois, les bénéficiaires du RMI sont exonérés d'office du paiement de cette taxe.
C'est l'occupant au premier janvier de l'année d'imposition qui est redevable de cette taxe.
Si le locataire n'est pas connu de l'administration, le propriétaire sera redevable - par défaut - de la taxe.

En cas de changement de locataire, le propriétaire devra donc prendre quelques mesures afin de ne pas acquitter la taxe lui-même, et notamment demander à son locataire de lui fournir la preuve que la taxe d'habitation a bien été payée.
En cas de déménagement du locataire " à la cloche de bois ", le propriétaire devra en informer les snformer les services fiscaux dans les trois mois qui suivent la date du départ.

          (b) Mode d'établissement de la taxe
La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur locative brute du logement. L'établissement de cette valeur est complexe, en simplifiant à outrance, disons qu'elle passe par différentes phases :

classement des logements en huit catégories par les commissions départementales,
choix par les communes dans chacune de ces catégories de deux logements de références : un appartement et une maison,
fixation pour ces locaux de la valeur locative
Dans les faits la valeur locative brute retenue n'a aucun rapport avec le montant du loyer réellement perçu ou que le propriétaire pourrait obtenir s'il mettait son logement en location. En effet, l'estimation de base a été établie en 1970, et elle a donné lieu depuis lors à des revalorisations forfaitaires annuelles n'ayant que très peu de rapport avec les évolutions des loyers.

          (c) La réforme du calcul de la taxe d'habitation

(i) allegement de la taxe d'habitation (art.11)

Supp

Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation
La part de la taxe d'habitation perçue au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que la part de la taxe spéciale d'équipement de la région d'Ile de France additionnelle à la taxe d'habitation sont supprimées.
Cette suppression ne prendra effet juridiquement qu'en 2001. Toutefois, un dispositif d'effet équivalent pour les contribuables est prévu pour l'année 2000. Ainsi, les redevables bénéficieront, pour les impositions établies au titre de 2000, d'un dégrèvement d'office de cette part.

Refonte des mécanismes de dégrèvement
Les mesures actuelles d'exonération ou de dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale sont intégralement maintenues ; seuls les mécanismes d'allègement partiel sont supprimés et remplacés par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu.
Ce nouveau dispositif s'applique pour les impositions établies à compter de 2000.
Il permet aux contribuables modestes, autres que ceux totalement exonérés par les mécanismes actuels, de bénéfi;néficier d'un dégrèvement d'office total ou partiel de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

Contribuables concernés par le plafonnement
Ceux dont le montant du revenu net imposable de l'année précédente n'excède pas la limite fixée, en fonction de leur situation de famille (CGI : article 1417-II modifié).
Pour la taxe d'habitation due au titre de 2000, les seuils de revenus à retenir (pour l'année 1999) sont les suivants :   Majorations
1ère part de quotient familial 1ère demi-part 2ème demi-part 3ème demi-part  demi-parts suivantes
Métropole 103 710 F  24 230 F  19 070 F  19 070 F  19 070 F
Guyane 137 370 F 26 600 F 26 600 F 22 660 F 19 070 F\
Autres Dom 125 350 F 26 600 F 25 350 F 19 070 F 19 070 F

Lorsque la taxe d'habitation est établie au nométablie au nom d'une ou plusieurs personnes appartenant au même foyer fiscal (cas d'un couple marié, par exemple,2), le revenu de référence à retenir est celui du foyer fiscal.
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal, le revenu à prendre en compte s'entend de la somme des revenus de référence de chacun des foyers fiscaux de ces personnes (cas d'un couple de concubins, par exemple).
Lorsque des personnes cohabitent avec d'autres personnes qui ne font pas partie du même foyer fiscal, alors que la taxe n'est pas établie au nom de l'ensemble des personnes qui occupent le logement, le revenu à retenir s'entend de la somme des revenus de référence de chacun des foyers fiscaux au nom desquels la taxe est établie et des revenus de référence de chacun des foyers fiscaux des personnes qui partagent le logement dès lors que sont remplies deux conditions :
Le logement constitue l'habitation principale de l'ensemble des cohabitants ;
Le revenu de chacun des foyers fiscaux cohabitant, autres que ceux au nom desquels la taxe est établie, excède le seuil de 44 110 F pour la 1ère part de quotient familial et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire pour 1999 en métrte;tropole (CGI : art.1417-I nouveau). Le revenu des intéressés n'est pas pris en compte pour le calcul de dégrèvement s'il n'atteint pas ce seuil.
Calcul du dégrèvement
Le dégrèvement est égal à la fraction de la cotisation de taxe d'habitation qui excède 4,3% du revenu de référence diminué d'un abattement dont le montant varie selon la taille du foyer fiscal. Cet abattement est fixé comme suit (CGI : art.1414 A-1) :

  Majorations
1ère part de quotient familial 1ère demi-part 2ème demi-part 3ème demi-part 4ème demi-part demi-parts suivantes
Métropole 22 500 F  6 500 F  6 500 F  6 500 F  6 500 F  11 500 F
Guyane 30 000 F  5 000 F  5 000 F  12 000 F  12 000 F  12 000 F
Autres Dom 27 000 F 6 500 F  6 500 F  11 500 F  11 500 F  11 500 F
>

Le nombre de parts à retenir pour la détermination de l'abattement est celui qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année précédente. En cas de cohabitation de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, il convient de totaliser le nombre des parts de chacun des foyers fiscaux dont le revenu de référence est pris en compte.

Mesures transitoires (période 2000-2004)
Afin d'éviter un éventuel effet pénalisant du nouveau régime de plafonnement (notamment pour les personnes relevant de foyers fiscaux différents mais cohabitant dans un même local,2), un dispositif transitoire est applicable au titre des impositions des années 2000 à 2004. Au titre de l'imposition de l'année 2000, les redevables qui verraient le montant de leur dégrèvement diminuer, continueront de bénéficier d'un dégrèvement équivalent à celui dont ils auraient bénéficié dans l'ancien système. Au titre des impositions de 2001 à 2004, le dégrèvement résultant de l'ancien système est réduit progressivement.

    2) La taxe foncière sur les propriététés bâties

          (d) Champ d'application
Cette taxe est due par tous les propriétaires et doit être payée chaque année au 1er janvier pour l'année entière.
Le montant de la taxe ne peut être reporté sur le locataire si le logement taxé est mis en location.
Des exonérations existent également pour cette taxe. Elles dépendent de la situation du propriétaire ou de la nature du logement, mais de toute manière, un abattement général de 50% est accordé pour tenir compte des frais d'entretien et de gestion.

          (e) Exonérations liées à la personne du propriétaire
Sont exonérées les personnes :

recevant l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité,
recevant une allocation aux adultes handicapés,
âgées de plus de 75 ans et dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond,
          (f) Exonérations liées à la nature du logement

Exonération de deux ans : elle concerne ux ans : elle concerne tout immeuble neuf à compter du 1er janvier suivant la fin des travaux,
Exonération de dix ans : elle concerne les logements achetés à l'aide d'un prêt pour l'accession à la propriété (PAP) dont la demande a été déposée après le 1er janvier 1984. Le PAP doit représenter au moins la moitié du coût du logement pour ouvrir droit à l'exonération.
Exonération de quinze ans : elle concerne les logements locatifs neufs affectés à la résidence principale ayant bénéficié d'un prêt du régime HLM ou étant financés à concurrence de plus de 50% par un prêt aidé PLA. Egalement les logements financés par un PAP pour lequel la demande a été déposée avant le 31/12/1983.
Exonération de 25 ans : elle concerne les logements HLM appartenant à des sociétés d'économie mixte,
Exonération de durée variable : les communes et leurs groupements à fiscalité propre, les départements et les régions…
    3) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères rave;res (TEOM) : Impôt dont l'institution est facultative. Son assiette est constituée par le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant global est fixé par le conseil municipal, mais la détermination du taux à partir de l'assiette, ainsi que le recouvrement, sont confiés aux services fiscaux. La TEOM est un impôt, elle reste due même si le contribuable n'utilise pas le service. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : N'ayant aucun caractère fiscal, la REOM est calculée en fonction du service rendu. Elle est entièrement gérée par la collectivité, ou par son prestataire, qui établit les factures et en assure le recouvrement. L'institution de la REOM entraîne la suppression de la TEOM et rend sans objet l'institution de la redevance spéciale. La REOM présente l'avantage pour l'usager de ne payer que le coût du service rendu.

          (a) Champ d'application

Dans le cadre d'une location non meublée à titre de résidence principale, le locataire est le redevable de la TEOM.
Toutefois, le mode d'imposition varie en fonction des communes. En effet, dans leet, dans les communes rurales, c'est l'occupant du logement qui reçoit directement son avis d'imposition à la TEOM. Urbaine, cette taxe apparaît très souvent sur l'avis de taxe foncière du bailleur. Initialement, c'est donc le bailleur qui acquitte cette taxe et la récupère ensuite sur le locataire.
La redevance pour service rendu ne peut faire l'objet ni d'exonération, ni de réduction, en revanche la taxe fiscale peut être modulée en fonction des revenus des ménages.
Le montant de la taxe ou de la redevance est fixé chaque année par la commune. Il est totalement indépendant du volume des ordures déposées par l'occupant du logement. La taxe doit donc être payée, même en l'absence totale d'ordures, lorsque le logement est vacant par exemple. En cas de location cette taxe est récupérable sur le locataire.

    4) Taxe de balayage

Lorsque la commune institue cette taxe, celle-ci est due par tous les riverains d'une voie publique. Son montant est calculée en fonction de la longueur de la façade de l'immeuble ou de la propriété, et d'un barème au mètre carré variable selon la catégorie de la rue. En cas de location cette taxe est récupérable sur le locataire.

    5) Taxe régionale - Taxe spéciale d'équipement

Depuis quelques années une taxe régionale a été instaurée par financer les investissements décidés par les conseils régionaux.

Le montant varie selon les régions, ces taxes bénéficient des mêmes exonérations que la taxe d'habitation. Comme c'est aussi le cas pour cette dernière elles ne peuvent pas être récupérées sur le locataire en cas de mise en location du logement.

• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6