Prêt Immobilier patronal

Le prêt immobilier à 1% patronal

Pouvez vous bénéficier du prêt 1% ?

Oui, si vous êtes salarié, ou retraité, d'une entreprise privée ne relevant pas du régime agricole et employant au moins 10 salariés.

Non, si vous êtes dirigeant de l'entreprise (sauf dirigeant salarié) ou exploitant individuel ou conjoint ou enfants non émancipés de l'un d'eux.

Le prêt peut être refusé si :

• l'entreprise ne dispose plus de fonds disponibles,
• l'employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (situation familiale notamment,2),
• l'employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d'attribuer des prêts à ses salariés.

Que pouvez-vous financer avec un prêt 1% ?

Vous pouvez financer à titre complémentaire (vous devez avoir recours en même temps à d'autres prêts) :

• L'achat ou la construction d'un logement neuf (maison individuelle ou appartement dans un immeuble collectif).
• L'achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans avec ou sans travaux, s'il s'agit de l'achat de votre première résidence principale et si vos revenus sont inférieurs à certains plafonds ou encore, si vous êtes contraint de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.
• L'agrandissement de votre résidence principale d'au moins 14 m2 ou la transformation d'un local en logement pour en faire votre résidence principale.
• Le logement doit être votre résidence principale et permanente ou celle de vos ascendants ou descendants ou de votre conjoint pendant au moins huit mois par an.
• En cas d'achat, vous devez entrer dans les lieux au maximum un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement.

Vous ne pourrez pas louer votre logement sauf :

• si vous devez le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales,
• si vous l'achetez en perspective de votre retraite ou de votre retour de l'étranger. Dans ce cas la durée de la location ne pourra pas dépasser 6 ans.

Le montant de votre prêt 1%

Le montant que vous pouvez emprunter est plafonné à la différence entre le coût de l'opération et la somme de vos autres prêts et ne peut pas dépasser 50% du coût de l'opération. Cette dernière limite est cependant portée de 50 à 60% pour un prêt maximum de 60 000 francs si vous empruntez pour des travaux d'amélioration ou d'agrandissement d'un logement ancien et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Le montant peut, enfin, être également majoré pour financer certains travaux spécifiques.

La durée et le taux de votre prêt 1%

Vous pouvez emprunter sur une durée de 1 à 20 ans à un taux de 1,50%.

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