PAS

Prêt immobilier à l'accession sociale (PAS)

Qui peut bénéficier du prêt à l'accession sociale (PAS) ?

Vous pouvez bénéficier d'un PAS si:

• vous êtes français ou étranger titulaire d'un titre de séjour ;
• vous occupez ce logement à titre de résidence principale et permanente ;
• si vos revenus sont inférieurs à certains plafonds

De plus, le PAS vous donne droit à une aide personnalisée au logement (APL).

Que pouvez vous financer avec un PAS ?

Vous pouvez effectuer une demande de prêt à l'accession sociale ou PAS garanti par l'Etat à un taux privilégié :

• soit pour acheter un logement, une maison individuelle neuve ou un appartement neuf, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement, les annexes et le garage ;
• soit pour faire construire un logement, une maison individuelle, ses annexes et garage, et acheter éventuellement le terrain ;
• soit pour acheter un logement existant, ou une maison et éventuellement son terrain, avec le cas échéant des travaux d'amélioration ;
• soit pour l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'origine à l'habitation.

Vous pouvez également utiliser le PAS pour financer des travaux seuls visant à :

• améliorer votre logement ou votre maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif ;
• réaliser des économies d'énergie;
• agrandir votre logement existant par extension ou surélévatioeacute;vation.

Conditions d'occupation du logement

Le logement que vous financez à l'aide d'un PAS doit constituer votre résidence principale, ou celle de vos ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de votre conjoint.
Il doit être occupé au minimum 8 mois par an.

Le prêt PAS n'est pas accordé pour le financement d'un logement destiné à la location pour une période prolongée.

Vous pouvez, néanmoins, louer votre logement temporairement :

• pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsque vous achetez ou faîtes construire en perspective de votre retraite, de votre retour de l'étranger ou des DOM-TOM sur autorisation du préfet
• sur simple déclaration à l'établissement prêteur, lorsque vous devez le quitter pour des raisons familiales ou de mutation professionnelle, et au Préfet en cas de bénéfice de l'APL ainsi que dans le cas où le prêt a été consenti pour l'achat d'un logement existant.

Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989.

Le prix de revient de votre logement ne doit pas dépasser certains plafonds

< plafonds

La surface du logement neuf secteur groupé financé par un PAS

Pour être financé par un PAS, le logement doit r;tre financé par un PAS, le logement doit respecter les surfaces minimales par type de logement.

Achat d'un logement existant avec un PAS

Vous pouvez financer avec un PAS l'achat d'un logement existant sans condition d'ancienneté ni de travaux.
Ce logement doit être situé en France, à l'exclusion des départements d'Outre-Mer.

Pendant la durée de remboursement du PAS, votre logement ne peut être :

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