Plomb, Termites

Plomb, Termites

 

Plomb et termites


Plomb :

Si l'appartement que vous avez l'intention de vendre ou d'acheter a été construit avant 1948, un " état d'accessibilité au plomb " établi depuis moins de 1 an doit être joint à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Termites :

La loi sur " les termites et insectes xylophages " oblige le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à fournir un " état parasitaire "établi depuis moins de 3 mois ou à garantir l'acheteur du vice caché que constituerait la présence de termites.