Dépôt de garantie

LE DEPOT DE GARANTIE

La loi qui ne rend pas le dépôt de garantie obligatoire, se contente de le plafonner à deux mois de loyer hors charges et de préciser que si le loyer se paie par périodes de 3 mois, le propriétaire ne peut pas en demander .

Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre un non-respect de ses obligations par le locataire : non-paiement de loyers, des charges, dégradations, non-nettoyage du logement en fin de location. Cette garantie est donc censée couvrir tous les risques liés à la location. Aucun autre versement supplémentaire ne peut être exigé. Le propriétaire qui l'encaisse doit délivrer un reçu à son locat; son locataire, il peut être, aussi, quittancé dans le bail.

Vous êtes locataire et vous avez des difficultés à le payer :
Votre employeur qui cotise pour le 1% logement peut, éventuellement, vous aider. Renseignez vous auprès de la Direction des ressources humaines de votre entreprise ou du collecteur 1% logement le plus proche de votre domicile. Autre solution pour les ménages les plus modestes : le FSL (Fonds de solidarité logement). Les aides peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions. Elles sont délivrées sous condition de ressources sur décision d'une commission départementale. Une fois attribuées, les aides sont versées directement au locataire par les CAF.

En fin de bail, la restitution est obligatoire.
Le dépôt de garantie, après déduction des sommes éventuellement dues par le locataire (frais de remise en état, remboursement ent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, loyers en retard …) devra être restitué dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. Toutefois, si le bien loué est dans une copropriété, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire jusqu'à réception du décompte des charges annuelles. En cas de restitution tardive, le propriétaire devra payer un intérêt de retard au taux légal.

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