Avant contrat

Les differents types d'avant-contrats

VOUS AVEZ ENFIN DENICHE LA MAISON DE VOS REVES ET VOUS VOULEZ EN FAIRE L'ACQUISITION. COMMENT FAIRE ? IL FAUT AVANT TOUT EVITER LES GESTES PRECIPITES. AVANT DE SIGNER LA MOINDRE PROPOSITION D'ACHAT, PROMESSE OU COMPROMIS LA PLUS GRANDE PRUDENCE EST DE MISE.

L'avant contrat est l'élément déclencheur de tout le mécanisme qui fera de vous un heureux propriétaire et joue un rôle majeur dans la transaction toute entière .

Vous pouvez vous contenter d'un consentement verbal , mais il est plus prudent de rédiger un avant contrat directement avec votre vendeur, ou bien avec l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier .

Signé uniquement entre votre vendeur , l'agent immobilier et vous même , l'avant contrat aura la forme d'un acte sous seing privé.

L'intervention du notaire donnera à ce contrat la valeur d'acte authentique. Sa signature fera foi du contenu et de la date de l'acte. Elle lui donnera une force exécutoire, c'est à dire qu'aucune décision de justice ne sera nécessaire pour obtenir le respect des conventions. Sauf si vous décidez d'un commun accord de l'annuler , Vous ne pourrez mettre fin à ce contrat préliminaire ,hormis certaines causes reconnues par la loi.(10 jours de délais de réflexion cependant pour l'achat d'un bien vendu sur plan). A part s'il est écrit dans le contrat que vous disposez d 'une faculté de dédit, votre engagement est irrévocable, et vous pourrez être contraints par voie de justice à exécuter toutes les obligations dont vous êtes redevables ou au moins à verser des dommages-intérêts

Avant de vous engager , il est important de vous procurer :

• l'acte de propriété du vendeur
  
• éventuellement des plans qui ont pu être établis comme par exemple les plans rendus obligatoires par la loi Carrez dans le cas de la vente d'un appartement ancien
  
• et si vous vous intéressez à un bien situé dans une copropriété , du règlement de copropriété , du dernier arrêté des charges et du procès verbal de la dernière assemblée générale de copropriété

Et puis avant de signer ,lisez attentivement l'avant-contrat avant de le signer. Assurez vous d'avoir bien compris toutes les clauses et n'oubliez jamais que c'est un document légal qui vous obligera.

Quel avant contrat ?

        vous achetez un terrain , une maison, un appartement ancien ou neuf mais achevé

        vous achetez un appartement ou une maison sur plan

Il s'agit de l'avant contrat utilisé le plus souvent pour proposer au vendeur un prix différent de celui qu 'il escompte .Le vendeur a la possibilité de l'accepter , la refuser, ou de faire une contre-offre. A l'appui , vous versez un dépôt de garantie dont le montant varie entre 5% et 10% du prix de vente . En principe, l'avant contrat est enfermé dans un délai donné au vendeur pour accepter l'offre. Vous n'avez pas la possibilité de le révoquer avant l'expiration de ce délai , et si l'offre est acceptée, elle devient une promesse engageant vendeur et acheteur . Il n'est pas alors nécessaire de signer un compromis mais dans la pratique, et si un professionnel est intervenu dans la transaction, la signature d'un compromis vous sera proposée.

Cet avant contrat présente de sérieux risques pour l'acquéreur. En effet, vous vous engagez à acheter alors que votre vendeur ne prend aucun engagement. Il peut continuer à prospecter pour vendre afin de trouver un candidat disposé à payer un meilleur prix. Il est donc conseillé de proscrire ce type d'avant contrat .

Cet avant contrat est peu utilisé en pratique . Seul le vendeur s'engage à vendre, et ce jusqu'à une date déterminée . Il y est prévu une indemnité d'immobilisation que le candidat acquéreur paie pour réfléchir sur la suite à donner . Elle sera acquise au vendeur si ce candidat ne donne pas suite , et s'imputera sur le prix de vente, s'il confirme l'achat. Les clauses essentielles sont les mêmes que celles développées dans un compromis …

Cet avant-contrat correspond à une vente ferme . Il doit protéger en même temps les intérêts de l'acheteur et du vendeur. Doivent y être consignés tous les éléments essentiels à la vente . Il est soumis à la réalisation de conditions décrites avec précision .Ces conditions concernent le plus généralement la capacité des intervenants à vendre et acheter, l'aboutissement de formalités juridiques et d'urbanisme, et l'obtention par l'acquéreur d'un prêt soigneusement décrit. S'y ajoutent parfois des conditions tenant à la réalisation de certains travaux, au maintien de certains éléments d'équipement , à la production de certains documents…Un dépôt de garantie dont le montant varie entre 5% et 10% du prix de vente sera versé par le vendeur.

Son délai de réalisation sera en général de 2 à 3 mois , mais nous sommes en matière de contrat et toutes conventions sont possibles sur ce point entre le vendeur et l'acquéreur.

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