APL

Aide personnalisée au logement (APL)

Bénéficiaires

Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation de famille (isolé, marié ou vivant maritalement) :

    *
      avec ou sans personne à charge,
    *
      avec ou sans activité professionnelle,
    *
      quelle que soit votre nationalité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier être en situation régulière par la production d'un titre ou document de séjour. Vous devez résider en France métropolitaine.

Vous pouvez en bénéficier :

    *
      si vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement occupé avec votre famille au titre de résidence principale et à usage exclusif d'habitation,
    *
      si vous êtes une personne âgée ou handicapée logée à titre onéreux par une famille d'accueil,
    *
      si vous êtes titulaire d'un contrat "location-accession" à la propriété.


Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes résident :

    *
      d'un foyer conventionné de jeunes travailleurs, de personnes âgées, de travailleurs migrants ou de personnes handicapées,
    *
      ou d'un foyer dénommé "résidence sociale".
      L'APL ne peut être cumulée avec l'allocation logement.

Conditions de logement

Si vous êtes accédant, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen soit d'un prêt d'accession sociale (PAS,2), soit d'un prêt conventionné (PC).
Si vous êtes locataire, il faut une convention signée entre l'Etat et le propriétaire et un bail conforme à cette convention.


Conditions de logement

Si vous êtes résident en foyer, il faut une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire.


Cas particuliers

Le financement par un PAS ou un PC n'est pas exigé s'il s'agit :

    *
      d'un logement HLM ou appartenant à une société d'économie mixte,
    *
      d'un logement locatif appartenant à un propriétaire ayant signé une convention avec l'Etat.


Montant

Le montant de l'APL dépend :

    *
      du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans votre logement,
    *
      du nombre d'enfants et de personnes à charge,
    *
      des dépenses de logement (loyer, remboursement des prêts et charges,2),
    *
      de la zone géographique,
    *
      si vous êtes accédants à la propriété, de la nature de l'opération, du mode de financement, de la date de signature du contrat de prêt principal.

Révision du montant

Le montant est révisé chaque année au 1er juillet. Il peut être à tout moment augmenté ou diminué en cas de changement de votre situation.
CRDS
L'APL est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %


Si vous êtes étudiants

Si pendant l'année de référence, ses ressources et le cas échéant celles de son conjoint ou de son concubin sont inférieures, après abattement et déduction, à un certain plancher fixé par décret, elles sont considérées comme étant égales à ce plancher.
Etudiant boursier: 24 000 F. Etudiant non-boursier: 25 500 F. (montants valables pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 1999).

Vgrave; un certain plancher fixé par décret, elles sont considérées comme étant égales à ce plancher.
Etudiant boursier: 24 000 F. Etudiant non-boursier: 25 500 F. (montants valables pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 1999).

Versement

L'APL vous est versée mensuellement
L'allocation est en général versée en tiers payant :

    *
      à votre bailleur (si vous êtes locataire,2),
    *
      ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété).
      L'allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.

Versement

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie.


Versement rétroactif

Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies, antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.


Pour obtenir le formulaire de demande, adressez-vous :

    *
      soit à votre caisse d'allocations familiales (CAF) ou à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA,2),
    *
      soit à votre bailleur ou à votre prêteur.


Comment faire la demande ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide au logement et le remettre à la CAF ou à la caisse de MSA.
Si vous êtes locataire, vous devez faire compléter par l'organisme bailleur l'attestation de loyer remise par la CAF ou la MSA.

Si vous êtes propriétaire, fournissez aussi le ou les certificats de prêt remplis par les organismes prêteurs.
Chaque année au 1er juillet, Le montant de l'aide est recalculé en fonction de vos ressources de l'année précédente, et du montant de votre loyer du mois de janvier de l'année en cours.


Déclaration de ressources

Pour ce faire, la CAF ou la MSA vous envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale, et vous demande un avis d'imposition ou de non imposition de chacune des personnes vivant dans le logement.


Pièces à joindre

Chaque année, la CAF demande aux bailleurs et aux prêteurs une attestation indiquant si les bénéficiaires qui sont à jour de leurs remboursements.
En cas de changement de situation, avertissez immédiatement la CAF en fournissant une photocopie de la pièce justificative (chômage ou reprise de travail, décès, naissance, arrivée d'une nouvelle personne au foyer...).

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