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Diverses garanties prévues par la Loi permettent au particulier d’acheter un bien immobilier en toute tranquillité.

La vente sur plan permet a un promoteur immobilier de vendre des appartements alors que la construction proprement dite du bien immobilier n’est pas commencée. C’est la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) différente de la vente classique d’un bien immobilier déjà construit. Pour éviter les risques pour l’acquéreur la VEFA est réglementée par la loi – article L 261-1 et suivants du Code la Construction et de l’habitation-

La vente sur plan de biens immobiliers porte sur des maisons individuelles ou des appartements. La Vefa fait que l’acheteur devient propriétaire au fur et a mesure de l’avancement des travaux réalisés par le promoteur immobilier en payant le prix au fur et a mesure.

Pour commencer le particulier qui investit de cette façon doit signer un contrat préliminaire en versant un dépôt de garantie.

Sous peine de nullité ce contrat préliminaire doit comporter des mentions obligatoires : description détaillée du bien immobilier (surface des pièces etc…) ;un descriptif pour les prestations ( matériaux employés, quincaillerie, robinetterie…) ; le prix de vente avec les modalités de révision si nécessaire ;la date prévue pour la signature du contrat définitif ;dans certains le prêt que le vendeur s’engage a obtenir pour l’acheteur.

Le dépôt de garantie ne peut excéder 5 %du prix prévu du bien immobilier pour un délai de réalisation qui ne dépasse pas  un an et de 2% pour un délai qui ne dépasse pas deux ans. Ce montant généralement déposé sur un compte spécial chez un notaire ne produit pas d’intérêts.

Pour le contrat définitif de vente le promoteur immobilier doit notifier un mois avant  la signature définitive l’acheteur. Le promoteur immobilier doit remettre avec le contrat définitif a l’acheteur des plans cotés et un règlement de copropriété.

Si le contrat définitif fait apparaître une différence anormale avec le contrat préliminaire l’acheteur du bien immobilier peut renoncer a l’investissement immobilier et il doit récupérer son dépôt dans les trois mois suivants. Le contrat définitif doit être passé devant notaire.

Le paiement doit être échelonné en fonction de l’avancement des travaux sans jamais dépasser le pourcentage suivant :

35% a l’achèvement des fondations ;70 % a la mise hors d’eau ( toiture)et 95 % a l achèvement de l’immeuble ;le solde est payable au promoteur lors de la remise des clés. Si des réparations-finitions devant être faites par le promoteur immobilier sont constatées lors de la remise des clés ces 5 % restant peuvent être retenus tant qu’elles ne sont pas effectuées. Par ailleurs le particulier qui réalise l’investissement immobilier doit savoir que des sanctions pénales sont prévues par la loi à l’encontre du promoteur immobilier qui ne respecterait pas l’échelonnement des paiements.

A l’achèvement du bien immobilier le promoteur et les entrepreneurs qui ont construit le bien immobilier effectuent la réception des travaux sans l’acheteur. Un procès-verbal est dressé constatant les éventuels manquements des entrepreneurs et  l’acheteur peut demander unn exemplaire de ce procès-verbal au promoteur .

Les garanties (garantie décennale et garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement)qui protègent l’acheteur courent a partir de la date du procès-verbal.

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