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La maquette est attrayante et l’environnement encore plus. Quand un particulier achète un appartement neuf ou une maison neuve il achète en général  le logement sur plan. Juridiquement cela s’appelle la vente en l’état futur d’achèvement :VEFA.

Cette formule d’achat immobilier est strictement réglementée par la loi ( articles L 261-1 et suivants du Code de la construction ) afin de garantir le particulier le plus possible lors de son acte d’achat immobilier.

Avec ce système le particulier paye au promoteur immobilier son appartement ou la maison neuve de façon échelonnée selon l’avancement des travaux ( au maximum 35 % du prix du bien immobilier a l’achèvement des fondations,70 % a la mise hors d’eau ( toiture) et 95 % a la fin de la construction neuve. Le particulier participe ainsi de façon indirecte au financement du promoteur immobilier.

La première étape de la VEFA est la signature d’un contrat préliminaire par le particulier lors de son achat immobilier. Ce contrat de réservation est un acte sous-seing privé , c'est-à-dire non notarié. Par celui-ci le promoteur immobilier s’engage a réserver un logement au futur acquéreur. Le particulier de son cote verse un dépôt de garantie, le montant étant fixe en fonction du délai de la signature de la vente définitive. Pour un délai inferieur a un an le dépôt ne peut être supérieur a 5 % du prix prévisionnel de l’appartement. Ce 5 % passe a 2% pour un délai de moins de 2 ans et le particulier n’a rien a verser au delà des deux ans .

Le dépôt est place sur un compte non productif d’intérêts et le contrat des mentions obligatoires sous peine de nullité :description détaillée de la maison, matériaux utilisés pour la construction, éléments d’équipement fournis, prix prévisionnel, modalités de révision, date prévue pour la signature de contrat définitif concrétisant l’achat immobilier.

Si le particulier veut financer son achat immobilier par un crédit immobilier le contrat doit etre impérativement conclu sous la condition suspensive de l’obtention du crédit immobilier. Ainsi le particulier pourra récupérer son dépôt de garantie sans problème. Le dépôt de garantie ,effectué par le particulier, pour l’achat de sa maison neuve ou l’achat de son appartement neuf peut être récupéré dans les cas suivants :

 le logement livré, dans la qualité des matériaux utilisés ou sa consistance, a une valeur inferieure de 10 % par rapport a celle décrite dans le contrat de réservation.

Le prix de vente du logement dépasse De 5 % le prix prévisionnel.

L’un des équipements prévus n’a pas été fourni.

Le crédit immobilier n’est pas obtenu ou inferieur de 10 % a celui prévu initialement.

Dans les cas ci-dessus l’achat immobilier est annulé et le particulier doit demander le remboursement de son dépôt au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le promoteur a trois mois pour rembourser. Si le particulier annule l’achat immobilier pour d’autres raisons il perd alors son dépôt.

Lors de la signature du contrat préliminaire le particulier dispose d’un délai légal de 7 jours pour se rétracter  en fonction de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

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