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La loi 2006-1772 ,article 49, du 30 décembre 2006 prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt aux particuliers pour leurs dépenses d’équipement de systèmes de récupération des eaux pluviales.

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt les particuliers doivent suivre un certain nombre de règles pour leur maison :
L’eau de pluie collectée doit être destinée a un usage externe a la maison. Les caractéristiques de l’installation dans la maison sont fixées par l’arrêté du 4 mai 2007.
Les équipements concernes de la maison sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées a l’aval des toitures dont l’accès est inaccessible.
Pour La mise en œuvre  la fourniture de matériel  et l’installation doivent être l’œuvre du même entreprise et la facturation doit permettre de s’assurer que les conditions techniques d’installation  dans la maison sont satisfaisantes.
Les installations et équipements mis en place par les particuliers ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Sont concernées les dépenses effectivement règles entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009.Le crédit d’impôt pour le particulier est égal a 25 % du montant des dépenses correspondant, soit :
A l’achat de l’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales par le particulier , lorsque celui-ci est intégré a un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Au prix d’achat  de cet équipement, lorsqu’il s’agit de dépenses réalisées dans un logement ou une habitation achevé.

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